Codes de loi français

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement

Article 2

génie civil, implanté dans son site ; ― installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ; ― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement

Article 2

génie civil, implanté dans son site ; -installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ; -maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. II.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. II.

Article L414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

. – Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

La commission départementale suit la mise en place effective des mesures techniques arrêtées en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Article Annexe I

Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des

Article 25

Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue au III de l'article 35.

Article 71

Dans le cas contraire, la différence est inscrite, selon son sens, dans la colonne 10 ou la colonne 11 du carnet : - si la différence est en plus, les tickets nécessaires pour rétablir l'équilibre sont détachés, le numéro du dernier de ces tickets étant

Article 226-6.02

Tapes résistantes et adaptées permettant de rétablir, de l'intérieur de la timonerie, une étanchéité suffisante de cette dernière en cas de bris de vitres. 2.

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

La notification est motivée et précise : 1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ; 2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de l'utilisation du dispositif ; 3° Les voies et délais de recours applicables

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Le taux résultant des lésions sera estimé en fonction des pertes de dents (évaluées à part), de l'état de l'articulé dentaire et de la possibilité d'une prothèse susceptible de rétablir un coefficient de mastication suffisant.

Article 11-1

L'agrément zoosanitaire est rétabli dès que les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont respectées.

Article 229-II-1.15

Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir le fonctionnement normal des machines propulsives même en cas de défaillance d'un des dispositifs auxiliaires essentiels.

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement

Article 228-4.03

Ces espaces doivent être suffisamment ventilés. 3.1 Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir la capacité de fonctionnement des machines propulsives, même en cas de défaillance d'un des dispositifs auxiliaires essentiels, de telle sorte

Article 40

Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue au III de l'article 59 du présent décret.