Codes de loi français

Article D336-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 23

des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.

Article 6

L'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement

Article 1

TYPE VALEUR EN HEURE COMMENTAIRES Heure de vol 1 Il s'agit de l'heure de référence.

Article 3

La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.

Article 27

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

Article 1

; -retrait de son mandat par l'organisation syndicale représentative qui l'a désigné ou, pour les représentants de l'entreprise, par le président-directeur général, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d'un plafond.

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une

Article L3132-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ; 2° Les rémunérations versées au titre des heures

LEGIARTI000028391367

-22 heures ou 22 heures-7 heures.

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

. – Par les personnels militaires : a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes

Article 411-56

Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur

Article R6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

Article 5

Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.

Article Annexe A

à des entreprises extérieures pour la mise à disposition de personnel entreprises de travail temporaire : 24 Charge salariale globale.

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 357 H quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.