Codes de loi français

Article 1

concerné Du 1er mai au 30 juin Autres secteurs Du 1er avril Du 1er avril Garonne, Dordogne, Charente, Bassin d'Arcachon Non concerné Non concerné Autres secteurs Du 1er mai Du 1er mai Adour - Cours d'eau côtiers Du 1er avril Du 1er avril Rhin

Article A4231-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les jours de navigation à réaliser doivent être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin. Ces jours doivent être comptabilisés dans le livret de service combiné.

LEGIARTI000023272506

RÉGIONS DÉPARTEMENTS NOMBRE ALSACE Bas-Rhin (67) 3 AQUITAINE Dordogne (24) 6 AUVERGNE Allier (03) 4 BOURGOGNE Côte-d'Or (21) 4 BRETAGNE Côtes-d'Armor (22) 5 CENTRE Indre (36) 4 CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) 3 FRANCHE-COMTE Doubs (25)

LEGIARTI000051251711

CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN

Article Annexe 5

Bassins de Lorraine et d'Alsace ; - l'Ill canalisé entre la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) et l'intersection avec le canal de la Marne au Rhin ; - le Rhin ; -la Moselle.

Article Annexe tableau n° 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Meurthe-et-Moselle 4 Meuse 2 Morbihan 3 Moselle 5 Nièvre 2 Nord 11 Oise 4 Orne 2 Pas-de-Calais 7 Puy-de-Dôme 3 Pyrénées-Atlantiques 3 Pyrénées (Hautes-) 2 Pyrénées-Orientales 2 Rhin

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin

Article Annexe I

modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit : 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin

LEGIARTI000032487429

FINESS juridique 680000411 FINESS géographiques 680000577 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Code comptable 068124 Ville du comptable MULHOUSE CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01682 Libellé CPU CPAM du Haut-Rhin

Article A4231-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau de commerce ou engins flottants

Article A4231-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau à passagers muni d'un certificat

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et

LEGIARTI000044237340

Département du Bas-Rhin Plan d'eau de Reichshoffen. Département du Haut-Rhin Lac Blanc. Département de la Savoie Lac d'Aiguebelette. Département de la Haute-Savoie Lac d'Annecy. Département du Tarn Lac de la Raviège.

Article Annexe

Bas-Rhin, *Haut-Rhin (Région Alsace). Côtes-du-Nord, Finistère, *Ille-et-Vilaine, Morbihan (Région Bretagne). Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, *Loiret (Région Centre).

Article Annexe

750 € Morbihan Moselle Nièvre Nord 1,50 2 250 € Oise Orne 0,46 690 € Pas-de-Calais 7,20 10 800 € Puy-de-Dôme 0,50 750 € Pyrénées-Atlantiques 0,91 1 365 € Hautes-Pyrénées 1,02 1 530 € Pyrénées-Orientales Bas-Rhin

Article Annexe I

° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ; Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var ; Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas-Rhin

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Paris ; Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; Rouen : Eure, Seine-Maritime ; Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin