Texte de l'article
La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'échelon fonctionnel créé par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit : 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin ; Bouches-du-Rhône ; Essonne ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hauts-de-Seine ; Isère ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Rhône ; Seine-et-Marne ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Val-d'Oise ; Val-de-Marne ; Yvelines ; 2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants : Aix-en-Provence ; Bayonne ; Béziers ; Brest ; Dunkerque ; Grasse ; Istres ; Le Havre ; Le Raincy ; Lens ; Lorient ; Meaux ; Mulhouse ; Palaiseau ; Saint-Germain-en-Laye ; Saint-Nazaire ; Sarcelles ; Torcy ; Valenciennes.