AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00020
11 janvier 2023
11 janvier 2023
par cette dernière société du contrat de distribution exclusive la liant à la société PRONAL ; que les intimées avancent notamment que la société SIMTECH est complice de la rupture des relations commerciales
Source officiellePage 24 sur 3702
soc
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26 février 1992
26 février 1992
X..., qui avait été embauché le 16 mai 1989 avec une période d'essai d'un mois, avait continué à travailler jusqu'au 22 juin 1989 et ne se trouvait donc plus en période d'essai à la date de la rupture
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