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74 021 résultats pour « rupture des relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par cette dernière société du contrat de distribution exclusive la liant à la société PRONAL ; que les intimées avancent notamment que la société SIMTECH est complice de la rupture des relations commerciales

Source officielle

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CC

soc

613721a6cd580146773f59b0

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X..., qui avait été embauché le 16 mai 1989 avec une période d'essai d'un mois, avait continué à travailler jusqu'au 22 juin 1989 et ne se trouvait donc plus en période d'essai à la date de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00550

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

que la société Presse planète était recevable à se plaindre de la rupture des relations commerciales ayant existé entre la société Planète Prod et les sociétés France 2 et France Télévisions, après avoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE

6033cb73812a357d928f64ea

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Cependant, on ne peut y trouver la preuve que l'ADAPAEI aurait notifié une rupture des relations contractuelles.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] n'avait utilisé qu'une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d'explication suite à la rupture de sa relation amoureuse avec une salariée de l'association, au surplus dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10402

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur l'indemnisation : En raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la rupture des relations contractuelles présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7653

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il doit être relevé qu'il n'est versé aux débats aucun courrier de la société Renault évoquant une rupture des relations commerciales, ni même l'annonce d'une telle éventualité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0c47c25a97f0381f4a6e

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

l'espèce, le licenciement a été prononcé pendant la période de stage sur le fondement de l'article 47 f du statut et conformément à ses dispositions, qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En conséquence, le Tribunal retiendra 2 années à titre des relations commerciales établies entre les parties. Sur la rupture des relations commerciales.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01454

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

France, portant ainsi atteinte à l'image commerciale de celle-ci ; que ce grief apparaît fondé ; qu'à l'égard du troisième grief relatif à la rupture des relations commerciales avec la société Mondy

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soc

6079b1899ba5988459c5275f

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de directeur administratif et financier par la société Crosfield, a été élu délégué du personnel le 23 mars 1984 ; que la rupture des relations contractuelles

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soc

6079b0f19ba5988459c50db5

Cassation

6 février 1986

6 février 1986

X... à la suite de la rupture des relations de travail, alors qu'ayant relevé que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb74601

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

SUR CE, Sur la brutalité de la rupture des relations commerciales La société Vesta, appelante, soutient que la société Jotul a rompu de manière brutale les relations commerciales entre les deux sociétés

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comm

61372686cd580146774263ed

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

société Trebel acquis antérieurement au 1er octobre 1991, a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'une stipulation conventionnelle a prévu les conséquences de la rupture

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1538

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Roumanie - 4023/04 Arrêt 26.5.2009 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture des relations entre une enfant et son père, disposant pleinement des droits parentaux, à la suite

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Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

commerciale établie existait entre la société Panda Trade et la société Eurauchan, - dit et jugé que la société Eurauchan était à l'origine de la rupture brutale de cette relation, - condamné la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00057

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et des usages professionnels en la matière, quand aucun des usages cités n'envisageaient un délai de préavis dans le cadre de la rupture des relations commerciales entre le courtier et son client, la

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CC

comm

61372500cd5801467741a24b

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

au profit de la société Eyguebelle, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent recevoir la qualification de faute grave de l'agent commercial des faits connus et tolérés par le mandant avant la rupture

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

MOTIVATION Sur la rupture des relations commerciales établies Sur l'éventuelle existence de relations commerciales établies Maître [C] [V] soutient que les relations commerciales qui liaient la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00550

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

contractants, si la contrepartie financière de cette clause, lorsqu'elle est obligatoire, est réelle et non-dérisoire, et en vérifiant que cette contrepartie est due quelles que soient les circonstances de la rupture

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