CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
30 septembre 2025
Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201931
19 novembre 2009
C'est par un malheureux concours de circonstances que le règlement des causes du jugement est intervenu alors que la saisie attribution avait été pratiquée, et cette mesure d'exécution a fait l'objet dès
6079a7ea9ba5988459c4b5a5
9 juin 1980
SAISIS, A PAYER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 46 245,94 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LES OBJETS SAISIS, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DETOURNEMENT D'UN OBJET SAISI NE
6137251dcd5801467741b190
25 septembre 1990
la saisie et de la saisie complémentaire et a non seulement détourné les biens objet de la saisie, mais a, par des changements plus ou moins fictifs d'adresse, tenté d'en paralyser les effets ne peut
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491
10 décembre 2024
[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
12 septembre 2018
prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers
60794ca79ba5988459c464cb
29 mars 1995
l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1993), que, par ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication
J.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
La saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée le 12 août 2024. L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 novembre 2024.
civ3
6137212ecd580146773f1ab1
22 mai 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615538
12 janvier 1983
DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ; 2° FASSE LEVER LADITE SAISIE ET LUI ACCORDE
607940d79ba5988459c3f4cf
16 mars 1970
.; QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION A PARTIR DU 13 JANVIER 1961, A PRATIQUE, LE 28 JUILLET 1966, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE SON EPOUX
61372682cd580146774261f3
17 octobre 2007
(pièce 1) ; que Christine Le B..., inspectrice des impôts précitée, dispose de documents que lui ont fournis les services de la DNEF suite au droit de visite et de saisie exercé à l'encontre de Mohammad
61372682cd580146774261f5
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372654cd58014677424b4a
17 décembre 2003
grande instance de TOULOUSE, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et saisie
comm
613723cdcd5801467740e5ea
13 novembre 2001
506,70 francs sur le prix des prestations demeurées impayées et a procéder à l'enlèvement du matériel entreposé sous astreinte de 1000 francs par jour de retard, la société Blache a fait procéder à une saisie-exécution
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
Cette saisie n’a fait l’objet d’aucune contestation dans les délais légaux, pas plus qu’elle n’a communiqué au mandataire judiciaire les renseignements sollicités permettant de connaître l’étendue de ses
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a0
21 janvier 2025
Ses demandes concernant l'accident supposé du 21 août 2017 sont donc irrecevables En l'absence par ailleurs de contestation sur l'accident du 17 mai 2017, l'appel dont la cour est ici saisie est sans
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909
15 juin 2022
l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté du demandeur qu'elle était « saisie
6079a7ea9ba5988459c4b608
5 mars 1979
ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision des premiers juges prononçant la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ; " aux motifs que les prélèvements qui pour la suite doivent faire l'objet
Page 24 sur 24605