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492 098 résultats pour « saisie sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201931

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

C'est par un malheureux concours de circonstances que le règlement des causes du jugement est intervenu alors que la saisie attribution avait été pratiquée, et cette mesure d'exécution a fait l'objet dès

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a5

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

SAISIS, A PAYER AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 46 245,94 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LES OBJETS SAISIS, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DETOURNEMENT D'UN OBJET SAISI NE

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b190

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

la saisie et de la saisie complémentaire et a non seulement détourné les biens objet de la saisie, mais a, par des changements plus ou moins fictifs d'adresse, tenté d'en paralyser les effets ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers

Source officielle
CC

civ2

60794ca79ba5988459c464cb

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1993), que, par ordonnance du 17 juin 1993, rendue à la requête des consorts d'Orléans, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée le 12 août 2024. L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1ab1

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600415_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615538

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ; 2° FASSE LEVER LADITE SAISIE ET LUI ACCORDE

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f4cf

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

.; QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION A PARTIR DU 13 JANVIER 1961, A PRATIQUE, LE 28 JUILLET 1966, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE SON EPOUX

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

(pièce 1) ; que Christine Le B..., inspectrice des impôts précitée, dispose de documents que lui ont fournis les services de la DNEF suite au droit de visite et de saisie exercé à l'encontre de Mohammad

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CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

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CC

cr

61372654cd58014677424b4a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

grande instance de TOULOUSE, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ea

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

506,70 francs sur le prix des prestations demeurées impayées et a procéder à l'enlèvement du matériel entreposé sous astreinte de 1000 francs par jour de retard, la société Blache a fait procéder à une saisie-exécution

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette saisie n’a fait l’objet d’aucune contestation dans les délais légaux, pas plus qu’elle n’a communiqué au mandataire judiciaire les renseignements sollicités permettant de connaître l’étendue de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ses demandes concernant l'accident supposé du 21 août 2017 sont donc irrecevables En l'absence par ailleurs de contestation sur l'accident du 17 mai 2017, l'appel dont la cour est ici saisie est sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté du demandeur qu'elle était « saisie

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b608

Cassation

5 mars 1979

5 mars 1979

ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision des premiers juges prononçant la nullité de l'expertise en date du 10 février 1977 ; " aux motifs que les prélèvements qui pour la suite doivent faire l'objet

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