à la somme de 13 180, 80 euros, les condamner in solidum à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur heures

De plus, il soutient que s'agissant du complément de salaire, le jugement rappelle dans sa motivation que dans ses dernières écritures, la société [1] ne conteste pas les éléments apportés par le salarié

en fonction du salaire du dernier emploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L. 962-3), si le stagiaire est rémunéré par l'Etat, les cotisations sociales sont intégralement prises

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir l'employeur condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, alors : « 1

aux deux pourvois : Attendu que la société Coopérative régionale fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 10 décembre 1992) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires

L'article 37-1 de la convention collective de la boulangerie pâtisserie prévoit une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans

de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1959 Mais attendu que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association bien que recrutés et rémunérés par l'Etat

d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire

d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés y afférents représentant la différence entre le salaire ainsi calculé sur 80 % des pourboires recueillis aux tables de jeux

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 14 du chapitre III dudit accord prévoit le passage aux 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés

;il estime utiles ; qu'en déboutant la salariée qui avait étayé sa demande en produisant la copie de son agenda 2010 faisant état de son activité professionnelle comportant le récapitulatif hebdomadaire

fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires

mise à pied qui a été suivie d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

sa demande en paiement d'heures supplémentaires" ; qu'en se prononçant en ce sens, la cour d'appel qui a exigé du salarié qu'il étaye sa demande et non pas seulement qu'il présente des éléments à l'appui

moyen de 55 heures par semaine et d'une convention mensuelle de forfait de 178 heures 35, ordonné une expertise pour calculer ce rappel de salaire et condamné la société LIDL à verser à M.

anticipée de la Marine nationale, a retrouvé un emploi; le rapport d'expertise du docteur X... établit que la victime a travaillé régulièrement depuis le 7 juillet 1992; actuellement il percevrait un salaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le