Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 216 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance infraction »
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EXTRAIT
Article 27
L'ouvrier suspendu reçoit au minimum la moitié de son salaire et la totalité des prestations de caractère social.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein de se voir servir
Article 89
Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré ; si
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux
Article 11
de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de
Article 11
de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de
Article 3
La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle
Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe
Article 3
Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé.
Article R632-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des
Article R8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur
Article 6
antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption
Article 6
La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article D331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
Article L4011-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
-Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles.
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 147 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de
Article D412-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article
Article 7
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
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