-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement

Article L3334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre de la participation

Article 4

—

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article Annexe 4

—

Au total, entreprises sont certifiées. 3.

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé

Article 3

—

Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches

Article 8 ter

—

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.

Article 3

—

Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction et par salarié concerné.

Article 2

—

Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.

Article R2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

Article L2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le

Article L4622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code du travail

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de

Article R1255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Code du travail

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Code du travail

Article L3142-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé

Article 5

—

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au

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