L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Article 9

—

Au cours de leurs activités en milieu de travail, ils analysent les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes de travail.

Article 17

—

Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés nommés par le président, sur proposition de ces organisations.

Article L5134-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement d'affectation ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la durée du contrat.

Article R4623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l'article L. 4624-3, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'article L. 4624-4.

Article D633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 97

Code de l'éducation

-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement

Article 8 bis

—

Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de

Article 29-6

—

Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article

Article D6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière

Article 20

—

Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 28

—

Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés peut être appelée à émettre des avis : 1° Sur les adaptations à la circonscription d'action régionale des mesures prises sur le plan national ; 2° Sur les actions

Article R5311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ; 3°

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

sur proposition de l'association des maires du département ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé

Article 8 bis

—

Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement

LEGIARTI000045735897

—

vers le MT avec remise d'une copie au salarié.

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