Codes de loi français

Article 1

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme

Article 30

Le diplôme national d'art et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être délivrés par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités, non salariées, bénévoles

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article 8 bis

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Article L7332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement

Article D732-151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13

mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre d'activités

Article R781-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins

Article 275 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

à la bonne marche de l'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités

Article R382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 9

de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ; – toutes pièces étayant le respect des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 8

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article D133-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

ils bénéficient ; c) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y sont attachées ; d) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations

Article Annexe art. 5

profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ; - assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ; - administre la caisse mutuelle de garantie

Article R1621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 77

Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.