Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par un ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif

Article L54-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

chapitre, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions, sans préjudice des pouvoirs de surveillance, d'enquête et de sanction

Article R117-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins

Article D6124-134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

Une astreinte d'un médecin qualifié spécialisé en oncologie-hématologie ou en hématologie et justifiant d'une expérience dans la prise en charge des aplasies de longue durée est assurée. 2° Pour le titulaire avec la mention C, d'un médecin qualifié spécialisé

Article Annexe V

—

C) Un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage des universités.

Article L4131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine

Article R4623-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail.

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article 54

—

Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles.

Article 19

—

Soutenir les évolutions de l’organisation des soins pour développer une médecine de parcours et de proximité Les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l’innovation dans l’organisation des soins, en passant d’un système encore trop cloisonné

Article R4127-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

Code de la santé publique

La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.

Article 60

—

Les médecins adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article 41

—

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent employé pour une durée indéterminée.

Article Annexe 3

—

Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition (COTRAM) défini à l’article 5 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.

Article 63

—

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Article Annexe II

—

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article Annexe I

—

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

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