de scrutin : Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Willer n'ont été

pour le second tour de scrutin, y a volontairement renoncé ; que, si M.

MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE ; QU'AU SECOND

C a été élu conseiller général au second tour de scrutin avec 2 335 voix, soit 137 voix de plus que M. B, conseiller général sortant, qui en a obtenu 2198 ; que M.

X..., candidat arrivé en tête et élu ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les procurations de Mme Z... et de M.

13 juillet 1977 et le 16 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son élection au second

X... était inéligible le 29 mars 1992, date à laquelle s'est déroulé le second tour du scrutin pour le renouvellement normal du siège de conseiller général du 2ème canton de Marseille ; que M.

ETE INSCRITS A TORT DANS LE CANTON SUD ; CONSIDERANT QUE CES DIVERSES IRREGULARITES SONT DE NATURE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU SECOND

Z..., RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, M. A... A MIS EN CIRCULATION UN TRACT INTITULE "Z...

H... soutient sans être contredit qu'aucun de ses colistiers n'est membre du parti communiste, a été distribué dans la commune de Courpiere, dans la journée de samedi précédant le second tour du scrutin

A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement ..." ; Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a

C à l'issue du second tour de scrutin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cruet (Savoie) et a, d'autre part

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), le 19 mars 1989, en vue du renouvellement du conseil

X... et de valider les résultats de ce second tour de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant que les opérations du second tour de scrutin des élections

B contre les opérations électorales du second tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004 pour la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains et dont les résultats

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Six-Fours-les-Plages (Var), M.

Y..., deux jours avant le second tour de scrutin, ait été constitutif d'une manoeuvre ; qu'il n'est pas contesté que ce candidat n'a donné aucune consigne de vote ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ce

électoral ; Considérant que par la décision attaquée le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est opposé à ce que mention soit faite, au cours d'une intervention du parti des travailleurs devant précéder le second