Pour qu'une suite soit donnée à une demande d'expertise, la marchandise doit obligatoirement être enlevée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de livraison.

Article 3

—

Ce relevé est déposé à la recette des impôts du lieu de chaque établissement au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui de la livraison sur le marché intérieur.

LEGIARTI000020220833

—

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison

Article R335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure

Article 3

—

La composition de la commission d'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est fixée comme suit : PRÉSIDENCE MEMBRES Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second

Article 13

—

Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire

Article 1

—

La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des séries et spécialités de première et terminale conduisant

Article 1

—

Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour

Article 8

—

Il élit le second vice-président en son sein. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 12

—

grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les collaborateurs de second

Article 7

—

Le second vice-président est élu dans les mêmes conditions que le président. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 11

—

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article 10

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Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

bricolage dits " homme toutes mains " ; 3° Garde d'enfants à domicile ; 4° Soutien scolaire à domicile ; 5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison

Article 38

—

lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux

Article 11

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Tout candidat à un brevet de second capitaine 3 000 doit :

Article 13

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La seconde année de deuxième cycle propose plusieurs parcours au choix.

Article ANNEXE II

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A. - ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES

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