AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société atlantique d'isolants thermiques

hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde

du 8 Octobre à Saint-Quentin (Aisne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

n'exerçait pas une activité correspondant à l'acquisition de ces biens ; qu'en affirmant que les marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à destination de la société

en nullité des contrats litigieux présentée par le cabinet K..., locataire, motif pris de l'absence de livraison des matériels donnés à bail quand il n'était plus contesté que la société le cabinet K.

livraison prétendument non commandée ; que la société Twing a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des logiciels, objet de la seconde livraison ; Attendu que la société Rockwell

était nul; qu'il estimait en conséquence que son refus d'exécuter le contrat litigieux était tout à fait légitime; que pour décider néanmoins que le contrat litigieux était résolu aux torts exclusifs

Y... s'engageant à payer au franchiseur un droit d'entrée et le montant des livraisons ; que la société Rennes Motoculture a assigné en paiement d'une commande de matériel refusé à la livraison M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la

X... avait procédé au chargement sur un élévateur des marchandises détournées au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, troisièmement, M.

et de remise des clés jusqu'en janvier 2014 ; qu'en l'absence d'éléments d'information sur la date exacte de livraison de chacune des villas, et par conséquent sur le retard de livraison subi par chacun

, alors, selon le moyen : 1 / que la Banque, prêteur de deniers dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, ne peut consentir un prêt qu'à la condition qu'une garantie de livraison ait

dont le siège est : 94140 Alfortville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2018), M. O... et Mme G... ont entrepris de faire construire une maison individuelle. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ; Sur le premier

des filtres de type 94 35 800 alors, selon le pourvoi, que pour refuser de payer les filtres litigieux la société Techninova se prévalait de l'inexécution de la commande initiale du 3 avril 1981 ; que

Serval, qui produit et commercialise des aliments pour le bétail, un protocole d'accord transactionnel prévoyant la livraison par la première à la seconde d'une certaine quantité de poudre de lactosérum