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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce faisant, ils visent en réalité la régularité du jugement avant-dire-droit qui serait irrégulier dès lors qu'il a prononcé la régularisation partielle d'un acte indivisible.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'expert a distingué les imputabilités pour chaque désordre affectant les bâtiments et les installations techniques et que les désordres ne peuvent être regardés comme interdépendants et formant un tout indivisible

Source officielle

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