Codes de loi français

Article 4

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire

Article 310-1.02

Ils sont effectués : 2.1 soit dans un laboratoireaccrédité pour l'activité de l'essai par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE, ou dans de laboratoires reconnus pour l'activité de l'essai par état signataire des accords

Article Annexe A

Directeur de l'agence du numérique de défense Sans limitation Chef du service des achats d'armement Sans limitation Adjoints du chef du service des achats d'armement Sans limitation Chefs de division achat MAPA × 1 Autorités signataires

Article 41

Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son

Article Annexe

4 : Entrée en vigueur de l'accord L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.

Article R2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Elle comporte : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la

Article Annexe (suite)

Les parties signataires définissent les orientations et les thèmes de formation continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.

Article Annexe III

Elle comportera l'identité du stagiaire, l'identification de l'organisme de formation, les noms et qualités du signataire de l'attestation ainsi que les dates de la formation suivie par le stagiaire.

Article 116

La convention mentionnée à l'article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques des signataires pour l'application du présent alinéa.

Article 9-9

Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des professionnels signataires.

Article 30

La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique.

Article 151-1.07

Une inspection plus détaillée peut être menée sur le navire dont le pavillon est non signataire d'une convention internationale pertinente.

Article 19

retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires

Article Annexe II

Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.

Article 5

Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.