Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 499 résultats pour « signature du président et du premier juré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Article L910-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de
Article R2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 12
Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau.
Article 6-3
Le chef d'organisme établit ces délégations de signature par décision portant date certaine, énumérant précisément les documents pour lesquels il délègue sa signature, au profit de délégataires nommément désignés et précisant les modalités de contrôle
Article R112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission.
Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Article 41
Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le premier vice-président ou le vice-président en charge des formations, selon l'ordre du jour. Les membres du directoire, ou leur représentant, y sont invités à titre permanent.
Article L771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Article 3-1
vice-président, premier vice-président adjoint, premier vice-président chargé de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou par le premier président de la Cour des comptes.
Article 8
Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est nommé, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Article 52
Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans
Article R218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.
Article R914-99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04
Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
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