Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-27 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114496_20221215

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787268

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838306