Codes de loi français

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé

Article 318-4

La société de gestion de portefeuille applique le dispositif de conformité prévu à l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ainsi que les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

en société des professions libérales réglementées.

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet

Article 321-78

des responsabilités en matière de gestion des risques au sein de la société de gestion de portefeuille.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant

Article Annexe I

LA RESPONSABILITÉ CIVILE. La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu compte : 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-87 ; 2° Au numérateur : a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44

Article 17

Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

Article R512-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L.