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CETAT:CETATEXT000007619155

16 février 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976

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CETAT:CETATEXT000007629911

8 janvier 1993

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" est rejeté.

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233314

27 juin 2005

A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL en 2004 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL d'une demande en date du 29 juin 2004 sollicitant

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CETAT:CETATEXT000007826254

9 mai 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIE FRANCE et de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.C.B.

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CETAT:CETATEXT000007836345

23 mars 1994

et de l'emploi de l'Allier, autorisant la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDIDEN à licencier Mme Z..., M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821081

7 décembre 1992

LIMITEE PUB ESPACE ; Vu la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUB ESPACE dont le siège est ..., présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1991 ; la SOCIETE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802783

7 décembre 1992

LIMITEE PUB ESPACE ; Vu la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUB ESPACE dont le siège est ..., présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeau le 16 septembre 1991 ; la SOCIETE

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e3

Cassation

10 janvier 1972

QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU PRESENT POURVOI N° 69-13429, ET AUQUEL IL A ETE SUBSTITUE COMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z...

6 SS

CETAT:CETATEXT000007688744

30 mai 1986

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO à licencier M.

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CETAT:CETATEXT000007632502

31 juillet 1992

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELICIOUS", - les conclusions de M. X....

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816167

3 avril 1992

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLES FRONTIERES la somme de 100 000 F.

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CETAT:CETATEXT000007832691

2 octobre 1991

, avocat à la cour ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM demande au Conseil d'Etat de régulariser une décision du 4 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005614

27 avril 1998

sur demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON, autorisé le licenciement pour faute de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751671

26 juin 1989

A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, peut être confondu avec les signaux routiers réglementaires ; qu'il suit de là que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO n'est pas

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CETAT:CETATEXT000007635484

23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS, dont le siège social est ..., représentée

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628511

5 juin 1991

administratif de Grenoble a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER est rejetée.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869493

10 avril 1995

Vu, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES dont le siège social est ... ; la SOCIETE

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CETAT:CETATEXT000007646067

9 décembre 1974

INDEMNITE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE.