Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ; 4° Les sociétés

Article Annexe

—

maritime étaploise (CME) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.

Article 19 sexdecies

—

Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires

Article Annexe

—

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés

Article 32

—

Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services

Article ANNEXE 3

—

COOPÉRATIVE DE TYPE 3

Article ANNEXE 2

—

COOPÉRATIVE DE TYPE 2

Article ANNEXE 5

—

COOPÉRATIVE DE TYPE 5

Article ANNEXE 6

—

COOPÉRATIVE DE TYPE 6

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union.

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant

Article Annexe 3

—

maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire

Article R524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code.

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