Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 779 résultats pour « sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions patronales qui ont été effectivement perçues au cours de la période
Article D2213-1-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 03
. - L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est écartée lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières
Article D213-48-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26
En l'absence de transmission de ces justificatifs faisant apparaître distinctement les montants de redevances par année de facturation d'origine, l'agence de l'eau sera en droit d'exiger le reversement des sommes non justifiées.
Article R335-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
La somme de ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme des versements effectués au titre des règlements financiers négatifs.
Article D3142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la
Article CH 39
Une visite périodique doit être effectuée par l'utilisateur ou son représentant. Cette périodicité ne doit pas être supérieure à un an.
Article 5
dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre : a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ; b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article 4
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.
Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont supprimés ; 2° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa suivant : S'il est stipulé un loyer périodique
Article 69
Une avance sans intérêt de 250 millions de francs sera attribuée à la caisse centrale de crédit coopératif, à charge par elle de l’utiliser en prêts à moyen terme à de sociétés coopératives ouvrières de production.
Article R6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme. III.
Article 39 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
A l'échéance du contrat de concession, le total des sommes non encore amorties consignées dans le registre est porté au débit de l'Etat et au crédit du concessionnaire.
Article 9
Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.
Article D336-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
; 2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du trimestre au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
d'activité mentionnée à l'article L. 613-2 au titre de cette dernière année écoulée.
LEGIARTI000029525466
Aux termes du second alinéa du I de cet article : Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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