X..., ressortissant algérien ; que l'intéressé ayant été ultérieurement interpellé sur le territoire national, le préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et

811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, les preneurs

René, prévenu, - X... Paul, - X...

qu'elle n'avait pas à prendre un nouvel engagement pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, a assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

la société TGL Immobilier a fait opposition à ce commandement et a assigné la société Buroboutic, qui a demandé reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail et la condamnation du preneur

ORDONNANCE N° du 14/11/2025 DOSSIER N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWQV Monsieur [P] [M] C/ Monsieur LE PREFET DE [6] EPSM DE [6]

peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Gérard de X... est poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue

, de sorte qu'en prétendant que nombre d'incertitudes existaient excluant que le juge des référés puisse faire jouer la clause résolutoire, sans soumettre ce moyen -pris de l'existence d'une contestation

Le bail commercial des 11 et 15 mars 2004 a prévu que le preneur s'engage « 1° A prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucun travaux

moyen, "que, dans le silence du bail, les juges du fond sont tenus de rechercher, notamment par l'état et l'usage des lieux, l'affectation que les parties ont donnée à ceux-ci ; qu'en l'espèce, le preneur

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2005), que M.

notamment l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles doit il être entendu au sens strict comme correspondant au jour précis où il atteint cet âge de sorte

ce qui est expressément accepté par le preneur.

au renouvellement du bail, effectuée postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité de ce jugement, de sorte que l'appel formé contre ce jugement est

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

notifié le 9 avril 1985 d'avoir à se défaire des animaux détenus ; qu'au surplus la demande déposée le 31 décembre 1987 n'était pas accompagnée des documents justificatifs, de sorte que, nonobstant

sur les voyageurs résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de

[Z] (le preneur) deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. 2.