déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même code : a.

Article 32

—

La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article 62

—

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.

Article L2232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article 71

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de

Article Annexe IV

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article 73

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Article D1453-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme des heures de travail et sont payées

Article Annexe 8

—

Elle est payée mensuellement à terme échu.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

Article 46

—

Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date.

Article 16

—

Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.

Article 62

—

-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.

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