Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Berlouze, Saint-Hervé (22460) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce

Aux termes de l’article 33 du statut du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « (…) tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a nommé Mme G..., directeur-adjoint à la direction de l'aménagement et des équipements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu le statut

Considérant, en revanche, que l'article 41 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'intéressée devait être licenciée, prévoit l'attribution

l'ordonnance de taxer à la somme de 8 252, 40 euros TTC le montant des honoraires dus à la société d'avocats au titre de la mission relative à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 37 bis du statut

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 décembre 2014, lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut

L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions au 1er janvier 2002.

de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des Chambres de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération en date du 27 novembre 1990 par laquelle le conseil d'aministration de la caisse nationale de retraite et de prévoyance du personnel administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X..., ayant invoqué au soutien d'une demande de retraite du régime des salariés agricoles l'activité de secrétaire administratif de la caisse mutuelle de réassurance agricole, exercée par lui du 1er janvier

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté en date du 18 avril 1983 par lequel le ministre du commerce et de l'artisanat a homologué des modifications des articles 1 et 26 bis du statut

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973, déterminant le statut des agents administratifs de l'assemblée