AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839026
23 mai 2008
23 mai 2008
demande de la société Horeto Sorest'Art, annulé la procédure de passation de la délégation de service public relative à l'exploitation de la cafétéria du jardin du MUSEE RODIN ; 2°) de mettre à la charge
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
de travail des salariés concernés restent raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte
Source officielle