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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839026

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

demande de la société Horeto Sorest'Art, annulé la procédure de passation de la délégation de service public relative à l'exploitation de la cafétéria du jardin du MUSEE RODIN ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de travail des salariés concernés restent raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

démolition partielle constitue bien un mur de soutènement et non de clôture en ce qu'il a vocation à soutenir les terres du lot no2 et à renforcer les fondations de l'habitation, de sorte que les stipulations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100355

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

X..., sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que sa participation au financement de l'acquisition de la résidence familiale ait dépassé sa contribution normale aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300724

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[N] dans la fermeture administrative de l'établissement, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb6b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de chauffage afférentes à ces lots, calculées en conformité des stipulations du règlement de copropriété, le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet (CPGI), agissant en qualité de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100625_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f575

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

En vertu de ces stipulations, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt pour la période comprise entre le 12 février 2006 (90ème jour d'arrêt de travail de l'assuré) et le 7 décembre 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

pour l'application du présent règlement" de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un ou plusieurs organismes assureurs ; qu'il se déduit de ces stipulations que les nouvelles stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

souscrits par les personnes morales de droit public, qui leur interdisait, sous certaines conditions, de contester, pour défaut ou irrégularité de cette mention, la validité de la clause d'intérêts stipulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [...] à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200329

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence devra prendre en charge les frais de transport de Mme K...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162f6f8b807dfe813d29783

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

communes aux divers copropriétaires, dont les frais de ravalement des façades, et à l'article 9, il stipule : « 'les copropriétaires seront tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de ses commettants qu'ils le tiendront indemne de ses charges d'exploitation et débours sans prévoir de marge en sa faveur, ces stipulations n'ont pas lieu de satisfaire aux conditions énoncées par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100297

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

de location-gérance de fonds de commerce du 31 juillet 2003 est nul faute d'objet puisqu'au moment de sa conclusion, il était propriétaire du fonds et des murs de l'hôtel, que de même l'obligation stipulée

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est constant que l'absence de régularisation des charges rend sans cause les appels de provisions à valoir sur le paiement des charges.

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a660

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie de la transformation, a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 2 / que le banquier est tenu de respecter l'affectation des fonds stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301200

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Gérard X... et la société les Parcs du cap Bénat faisaient valoir, dans leur signification du 10 novembre 2011, que « l'association invoque les stipulations du cahier des charges du lotissement faisant

Source officielle
CC

civ1

61372102cd580146773f03ed

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

de la police et qu'il n'était pas possible d'aller à l'encontre de ces stipulations malgré une lettre de l'assureur du 10 février 1983 acceptant de prendre en charge ces désordres aux motifs qu'il n'était

Source officielle