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5 793 résultats pour « substitution dans sa direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9412

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9413

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201135_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le local mis à sa disposition lui permet de remplir sa mission de surveillance de la tuberculose bovine et qu'elle ne dispose pas de local de substitution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200352_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il fait valoir que : - la circonstance qu'une enquête diligentée par la direction territoriale de la police nationale a révélé que la requérante avait fait preuve d'une moralité ou d'un comportement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02135_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le 29 janvier 2020 le marché de substitution a fait l'objet d'une décision de réception avec et sous réserves de travaux énumérés et dont le délai d'exécution a été fixé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109590_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4423e

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

PRIVE, TEL QUE LA FOLC, QUI SERAIT SOUMISE, POUR CETTE RAISON AUX CONTROLES ADMINISTRATIFS AUX TERMES DU DECRET DU 29 JANVIER 1960 MODIFIE, QUI DONNE DES GARANTIES AUX USAGERS POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

société Défense Conseil International, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle l'adjoint au chef du service des achats d'armement de la direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502563_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, sans qu'une demande expresse de substitution de motifs soit requise, que la décision dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102413_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

oiseaux, représentées par Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la création et l'exploitation de six réserves de substitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502652_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503289_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513398_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502346_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502347_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500356_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500361_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500362_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle

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