Le montant maximum de la subvention accordée aux galeries ne peut excéder 50 % du coût total du budget prévisionnel de l'exposition ou de l'édition.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article 11-3

—

Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles

Article 2

—

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature

Article 1

—

Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets

Article 8

—

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.

Article 212

—

La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales

Article D331-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-6, le projet de convention

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de

Article D522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat

Article Annexe

—

Article 19 La subvention de fonctionnement ainsi que les aides à l'hébergement, à la restauration et aux dépenses de transport peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par l'Etat.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention

Article D442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable, par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un projet scientifique

Article D1424-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département.

Article L4424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de subventions

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités

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