Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de

Article R2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.

Article 3

—

La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité

Article 150-1.23

—

Suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires.

Article L311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7

Article 221-V/24

—

systèmes de contrôle du cap et/ou de la route sont utilisés dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes les autres conditions dangereuses de navigation, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement

Article D723-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; 4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ; 5°

Article 1-1

—

Concernant les enseignements optionnels, les candidats peuvent présenter à l'examen leurs résultats dans deux enseignements au choix, suivis en classe de première, et dans deux enseignements au choix suivis en classe de terminale.

Article Annexe II

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT Champagne kg/ha Champagne Champagne Muscadet Muscadet sur lie Muscadet Coteaux de la Loire suivi ou non de la mention "sur lie"

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations

Article 2

—

Ils peuvent y exercer des fonctions de commandement ou participer à leur direction.

Article 62

—

Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200

Article 7

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps

Article 13

—

A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 43

Code des transports

Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.

Article L1424-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92, l'entretien

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