à l'Etat une certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain montant, suivi

de payer du 28 juin 1988, les bailleurs, qui avaient fait délivrer à leur locataire un second commandement de payer, le 20 janvier 1989, en rappelant la clause résolutoire, ont, en invoquant ce commandement

suite d'un incendie, un permis de construire portant sur la restructuration de cet entrepôt a été délivré au syndicat des copropriétaires et que la société a fait effectuer divers travaux ; que la commune

sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 23 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, signifié le 7 août 2025, suivi

août 2001 et qui ne l'ont pas davantage consigné, n'établissaient pas avoir sollicité du juge, en vue de suspendre les effets attachés à la clause résolutoire, un délai de règlement dans le mois ayant suivi

expulsion de 6 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 29 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, signifié le 11 septembre 2024, suivi

et sur les loyers à hauteur de 50 % de leur montant, que le propriétaire avait énuméré dans un courrier les travaux proposés par le locataire qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions

partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après un simple commandement

vente, import, export et distribution de produits assimilés et qu'à ce titre, et en raison de ses compétences techniques, il est le seul habilité à démarcher les clients, la gestion des contrats et le suivi

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation en matière de recouvrement provoquée par le commandement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1990 en qualité de démonstratrice par la société Nydel, a été licenciée le 8 septembre 1994 pour mauvais suivi

D'après le suivi de commande disponible en ligne, cette vignette a été envoyée le 10 janvier 2023 par courrier simple.

X..., chargé du suivi des commandes, avait attendu plus d'un mois après avoir informé le 1er décembre 2005 la société Sinerga de l'intention de son employeur de lui commander d'importantes quantités de

[F] inapte à son emploi habituel en raison de la persistance des mêmes contre-indications médicales mais a estimé qu'il était apte à un poste excluant ces mêmes contre-indications (petites soudures, suivi

une erreur commise dans le suivi d'une commande.

CONSTRUCTION DE STATIONS FRUITIERES EN HONGRIE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS ETUDES (TCE), POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS TECHNIQUES, QUE FRANCE EXPORTATION N'AYANT PAS OBTENU LA COMMANDE

correspondancière au service carrelage et secrétaire au service achats, était investie des mandats de déléguée du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Il en va de même, pour les mêmes motifs, du point relatif au suivi des commandes, le pouvoir adjudicateur ayant indiqué, s'agissant de l'offre du groupement, bon suivi des commandes grâce au logiciel (