AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouvex, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une usine zone

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SARL Silver & Gold, implantée en zone franche urbaine (ZFU), a bénéficié de l'exonération partielle des cotisations de sécurité sociale, du fonds national

Aux termes de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions

Aux termes de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions

une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ; " que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif n 138 89 D 0 09 MI autorisant la suppression

et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA ZONE

décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lisieux Distribution, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension, au sein de la zone

dite « Les Soufflantes » à Escaudain et d’autre part de la zone dite de « La Naville » à Lourches.

Il s'avère malheureusement que les objectifs commerciaux n'ont pu être réalisés et qu'en conséquence nous entendons supprimer toute représentation directe de notre société sur ladite zone d'activité qui

jugement déféré (Clermont-Ferrand, 5 octobre 1989) que, par assignation en date du 25 mai 1988, Maurice et Brigitte X... ont réclamé la restitution d'une partie des droits qu'ils avaient payés sur la succession

communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas de procéder à la suppression

Le règlement local de publicité de cette commune a alors créé quatre zones de publicité restreinte, comprenant la zone Z.P.R.1 où toute publicité est interdite, les zones Z.P.R.2, Z.P.R.3 et Z.P.R.4, dans

Le conseil municipal a dès lors débattu à nouveau du PADD en prenant en compte la suppression de ce projet et quelques modifications portant notamment sur la modification d’une zone Ue3 en zone 1AUb, le

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'agissant d'un local rectangulaire d'une surface de 13 mètres sur six, la délimitation en deux zones

m2 et de 6,58 m2, et que le projet aboutit à la suppression d’une emprise au sol de 0,83 m2.

Aux termes de 1.4.2 du règlement du PPRI : « La zone rouge est une zone de danger, où il convient d’éviter tout nouvel apport de population.

classée ; qu'il précisait que la salariée avait reçu une nouvelle qualification d'opérateur de lingerie à compter du 1er janvier 2004, que, dans ce poste, la contrainte liée au travail en zone classée

en zone franche.

cette situation inquiétante pour l'avenir, le groupe a commencé à prendre des mesures de réorganisation ; qu'ainsi, en 2004 ont été regroupées les forces commerciales implantées dans les différentes zones

publics de la zone d'aménagement concerté dite "Front de Paris" à Levallois-Perret et d'autre part déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation