écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime

Article 2

—

salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime

Article Annexe 2

—

surveillance d'une voie d'abord vasculaire 272 prescrire et réaliser une transfusion sanguine 273 prise en charge d'un allaitement normal et difficile 274 prise en charge d'un patient présentant une tuberculose bacillifère 275 prise en charge d'une suspicion

Article Annexe 2

—

de l’Antiquité Objectifs de formation L’enseignement des langues et culture de l’Antiquité en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de donner accès à un ensemble de références à travers la lecture de textes anciens et de légitimer

Article 9

—

d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

; Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes

Article Annexe 4

—

indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties dans lequel ils ont séjourné sans discontinuité ; k) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion

Article 15

—

bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes

Article 4

—

nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; La filiation légitime

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

individuel de protection des majeurs ; f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes

Article 20

—

L'accord-cadre ne définit pas les sillons de façon détaillée mais est établi de manière à répondre aux besoins commerciaux légitimes du candidat.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

Code de la santé publique

L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.

Article 10

—

Visite lors de suspicion de pestes aviaires comprenant : -l'examen des animaux suspects ; -la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ; -le recensement des animaux des

Article 1

—

mortes subitement dans les places et autres lieux publics, où décédées dans des hôpitaux où elles avaient été placées par mesure de police, lorsque ces objets, remis au dépôt de la Préfecture de Police, n'ont été revendiqués par aucun des héritiers légitimes

Article 1

—

Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor.

LEGIARTI000048970020

—

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'un certain nombre d'exceptions dont l'exception dite " de copie privée " qui accorde à l'acquéreur légitime d'une œuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

. – Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles

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