demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit la créance dont le Syndicat

février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 août 2024, 15 janvier et 26 février 2025, la commune de Martigny, la commune d'Arques-la-Bataille, la commune de Martin-Eglise

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () / 6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de

2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement

ensuite du décès accidentel de [H] [D], survenu à [Localité 1], le [Date décès 1] 2009, alors qu'il était âgé de 45 ans, dans les locaux d'un centre de tri de déchets dont le maître d'ouvrage est le « Syndicat

Aux termes de l'article L. 5212-1 de ce code : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal

J..., propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application

[6] qui est un syndicat de traitement des ordures ménagères au regard des redevances ; le Conseil d'Etat relève par ailleurs dans son avis du 18 février 1975, que les syndicats mixtes poursuivent le plus

au lot no 1, d'une superficie d'environ 20 ha, louée verbalement à François et Joseph X... par le syndicat des communes de Ghisoni, Ghisonaccia, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza, 3/ une propriété sise

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes : " () / La répartition des personnels concernés entre les communes membres

Sur les conclusions dirigées contre la commune de Vaux-sur-Seine : 5.

FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [U] a présenté le 13 avril 2010 une offre d'achat d'un terrain situé sur la commune

Aux termes de l'article L. 5332-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération

Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique