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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466067

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [S] exerçant à titre individuel sous l'enseigne garage Pit Autos le 21 juin 2019. Elle procède à la déclaration de cession auprès de la préfecture le 30 novembre 2019.

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

 , expression servant à désigner un type de moteur de véhicule automobile ou de motocyclette équipé d'un système d'injection électronique par opposition au système d'injection mécanique et qu'il décrit

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107829_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de sa requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300963

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

attaqué (Nouméa, 27 avril 2017), rendu en référé, que la société Auteuil, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché terrassement, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose système

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e25c25a97f0381f52b1

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

date du 19/01/2010, débouté la SASU VISIPLUS de sa demande de dommages et intérêts , dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné la SARL ASTROSOLIS au paiement d'une somme de 1000 euros au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

d'astreintes et à un système de "réserve chaude" (hot spare) impliquant de pouvoir rejoindre la base en moins d'une heure ; que ces agents recevaient des bulletins de salaire irlandais et n'étaient en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

* * * Madame Marie A... qui est propriétaire sur la commune d'OMESSA de la parcelle de terre cadastrée D600 et soutient qu'il existe dans cette commune un ancien système d'irrigation par gravité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506463_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le système proposé devra en plus permettre la libre sélection des bandes passantes permettant l'équivalent d'au moins 6 détecteurs indépendants. () ". 6.

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 331 596,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a45

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 68 400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80af

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 73 669,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301879_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a retiré son habilitation à utiliser le système

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102426_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le litige relatif aux saisies administratives à tiers détenteur : A titre principal : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02039

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

pays non membre de l'Union Européenne ni partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, ce dont il résultait que la présomption de salariat lui était applicable nonobstant son activité exercée à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201754

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

apos;il résulte d'un constat d'huissier de justice, établi le 2 juin 2001, qu'à l'endroit où la voiture de [F] [R] a été trouvée l'accès au Var s'effectue par une voie passant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6616c7633dcd15b3c6e

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier, lors des débats : C.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S’agissant de la SASU Beta Technology System, qui a facturé à la société FL Système du matériel informatique et des licences d’exploitation à hauteur de 94 298,16 euros au titre de la brève période du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01900

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

organisation des plannings ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettre du 17 novembre 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

C... et E... ont été engagés par la société LPG Systems ; que les licenciements de Mmes B..., F..., A... et Z... et celui de M.

Source officielle