AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
[H] [S] exerçant à titre individuel sous l'enseigne garage Pit Autos le 21 juin 2019. Elle procède à la déclaration de cession auprès de la préfecture le 30 novembre 2019.
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
21 décembre 2012
de l'Autorité de la concurrence relative aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre
Source officielle