de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Nord de la réinscrire au tableau de l’ordre jusqu’à l’intervention d’une décision

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne

décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, a confirmé la décision du 13 mai 1997 de la commission régionale de Châlons-en-Champagne lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau

une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 17 octobre 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un médecin sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent

décision, en date du 28 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Paris-Ile-de-France du 29 septembre 1994 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mai 1996 de la Commission régionale de Poitiers rejetant la demande de Mme Y... tendant à obtenir son inscription au tableau

des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre ; 2°) d'enjoindre à l'Ordre des experts-comptables de procéder à son inscription ; 3°) de condamner l'Etat

DES GEOMETRES-EXPERTS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 21 JUIN 1974 LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : (...)

à son encontre par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord, et, d'autre part, l'a radié du tableau de l'ordre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ( ...)

: " Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes