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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 175 résultats pour « taxe d'assainissement et de raccordement à l'égout »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF
Article L2531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
Article 16
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Article 23
Le taux de la taxe est de 10 %.
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Article 1681 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois
Article R671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
Article L613-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
S'agissant des mesures d'assainissement, la règle prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux actes préjudiciables aux créanciers réalisés avant l'adoption d'une telle mesure.
Article 6
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales
Article 9
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.
Article 1609 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Article Annexe I
développement local 2 037 921 202 17 077 780 Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8 577 850 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 656 533 573 22 261 751 Taxe forfaitaire postale 59 605 961 499 498 Taxe forfaitaire
Article 21
taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Article MS 31
Leur raccordement aux canalisations doit répondre aux conditions de l'article MS 11 (§ 2). § 2. Les déversoirs doivent être disposés de manière à pouvoir inonder instantanément les locaux où ils sont installés.
Article 55
des fumées d’incendie Le local, s’il est en deuxième sous-sol ou à un niveau inférieur, doit comporter un orifice débouchant à l’extérieur du bâtiment en un point accessible au matériel d’aspiration et pouvant être muni, éventuellement, d’un demi-raccord
Article D142-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01
Pour chaque installation, le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 comporte des informations relatives à : 1° Ses données d'identification ; 2° Son historique ; 3° Ses caractéristiques techniques et celles de son raccordement.
Article R311-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime nécessaire, notamment la Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de la procédure ou des
Article D342-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le demandeur.
Article D342-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier
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