[O] à la somme de 4206 € ; Condamné la société France Télévisions à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société toulousaine de télévision, dont le siège est ..., en cassation d'un

ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS

communication : "Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision

société Philips Electronique Grand Public (société PEGP) qui fabrique et commercialise sous la référence STU 902 des démodulateurs permettant la réception sur des téléviseurs classiques de signaux de télévision

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'hôtesse télévision le 29 novembre 1994 par la société Téléservice santé T2S.

X..., la société Télévision française 1 et la société Glem, productrice de l'émission, ont assigné, par acte d'huissier de justice du 19 mars 1999, M.

pas possible de souscrire un abonnement internet et téléphone sans télévision.

qu'aux termes de l'article 1er de la décision de la CNCL du 15 janvier 1987 fixant, en application de l'article 27 II de la loi du 30 septembre 1986, les règles générales applicables aux services de télévision

Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

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