par arrêt du 19 janvier 1995, a désigné le tribunal de commerce de Lille pour en connaître ; que, le 29 juillet 1994, la banque Joire-Pajot-Martin, actuellement dénommée Banque des Flandres, a fait tierce

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Y... a mis en cause l'ASSEDIC de Forbach qui n'a pas comparu au lieu de l'ASSEDIC de Nancy ; que cette dernière a formé tierce opposition au jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; Attendu

personne à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période à partir du

X... ont fait tierce opposition incidente au jugement du 10 février 1999 ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (la banque NSMD) a été appelée en intervention forcée sur cette tierce opposition

Par exploit en date du 11 avril 2017, la SCI Clairanne a assigné en tierce opposition monsieur [G] [P] et madame [U] [H] pour voir : - déclarer recevable la tierce-opposition contre l'arrêt de la cour

part, une indemnisation des frais futurs d'assistance d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait

X..., artisan demeuré paraplégique à la suite d'un accident du travail survenu le 23 novembre 1993, de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de

dehors du parti qu'il a pris sur l'inclusion, dans les sommes dues à la CPAM de Privas, de l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à domicile ainsi qu'une rente de 8 603,10 euros au titre des frais de même

À la suite du jugement d'orientation les consorts [Q] ont initié deux procédures : - Les 8 et 11 mars 2011, les consorts [Q] ont délivré une assignation en tierce opposition contre le jugement du 14

opposition à ce jugement Par jugement du 12 avril 2018 par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU qui l'a débouté de sa demande de tierce opposition et a confirmé le Jugement le 20 octobre 2016

C... a conservé des séquelles sur le plan neuro-psychologique rendant nécessaire l'aide quotidienne d'une tierce personne et son placement sous curatelle. 3.

préjudice soumis au recours des organismes sociaux, subi par André A..., sera fixé à la somme de 6 949 703,10 francs, incluant l'ITT, l'IPP, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais échus de tierce

étant susceptible d'appel ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

[U] un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, sans déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période postérieure au 31 juillet 2024

alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce