de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et la société Fréalim en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de sous-traitance

main-d oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs que le seul fait que les prévenus Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du contrat dit de sous-traitance

la durée des relations commerciales, Alain X... aurait dû remarquer que les commandes passées nécessitaient le travail de 8 ouvriers ; que la société Framod imposait des prix dérisoires à son sous-traitant

en la garantissant du quart des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-traitant

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1994), que la société Alcatel Câble a confié, en sous-traitance

A... fondé en son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs

Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4.

des erreurs qui pourraient être commises dans l'exécution du travail; qu'ainsi en déniant cette qualification à un tel travail au motif que le fournisseur de béton n'avait pas la qualité de co-traitant

du principe dispositif ; 2 / qu'en toute hypothèse, les fautes commises par le bureau d'études, ainsi choisi par l'entrepreneur principal qui en avait ratifié les options et avait imposé à son sous-traitant

Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant

l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

divers travaux de réparation et d'entretien d'un navire ; que la CMR a sous-traité une partie de ces travaux à la société à responsabilité limitée Diffusion 555 (la société Diffusion 555 (le sous-traitant

de réparations (la CMR), l'entrepreneur principal, divers travaux de réparation et d'entretien d'un navire ; que la CMR a sous-traité une partie des travaux à la société TCIM SN (la TCIM), le sous-traitant

avec réserves, le 1er octobre 1992 ; qu'en raison de désordres et du retard, les époux X... ont fait assigner la société CCR, la CIAM et la compagnie Abeille ; que cette dernière a attrait les sous-traitants

Code civil, le paiement des travaux de réparation de construction à la réalisation de laquelle le sociétaire a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est recherchée en sa qualité de sous-traitant

X... par son médecin traitant l'ont été en maladie et ce jusqu'au 25 mars 1989, date à laquelle une rechute a été déclarée, état de rechute d'ailleurs dénié par le médecin conseil de la CPAM le 2 juin

oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant

sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé, ainsi que l'envoi d'un devis revu à la baisse à un montant également fixé par

), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits et services à titre exclusif et lui sous-traitent