Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article 3

—

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.

Article L2121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

service d'intérêt régional fait l'objet d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés et temps de trajet

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.

Article D331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel ; b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 331-66. c) Ni utilisé comme résidence

Article 214-2.04

—

Eclairage des lieux de travail 1. Doivent être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié : - les moyens d'accès à bord, les ponts, les escaliers, les échelles et les coursives ; 2.

Article R4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.

Article 30

—

Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification

Article 124

—

A défaut de convention contraire, les délais de route ne peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et en revenir, le cas échéant.

Article 19-5

—

nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu

Article 5

—

après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu

Article R323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de la route

autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu

Article 344 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur saisit le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, soit, si le donneur réside en France, son lieu de résidence

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental de son lieu

Article R1312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Article R1337-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien

Article 6

—

Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise.

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