CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 068 résultats pour « transitaire substitue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.
Article 18
Le décret du 13 avril 1983 susvisé relatif au Conseil supérieur des universités est abrogé et les termes de : " Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques " sont substitués à ceux de " Conseil supérieur des universités
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
Cette cotisation, qui est à la charge de l'employeur ou de l'assureur substitué, fait, dans tous les cas, l'objet d'une mention spéciale dans les clauses de la police accidents du travail.
Article 27
Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée. III et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article T 39
Ces dernières doivent être établies pour substituer et être réalisées dans les conditions générales fixées au titre II, chapitre III, complétées par les prescriptions des articles T 40 et T 41.
Article 11
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des
Elle se substitue à celle du conseil régional.
Article 30
En cas de refus d'agrément, elle peut indiquer dans la notification de refus le nom d'un acquéreur agréé par elle qui est substitué à l'acquéreur refusé.
Article 4-1
Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° du I de l'article 3.
Article 6
Le comité directeur du syndicat libre ou autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association et il aura les mêmes attributions que cette commission, sans préjudice des pouvoirs particuliers
Article D443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci
Article D319-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
Pour l'application des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé prévu à l'article 1649 quater K ter du même code se substitue à l'agrément délivré au centre de gestion mentionné à l'article 1649 quater C ou à l'association agréée mentionnée à l'article 1649
Article L946-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40
En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.
Article Annexe
commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué
Article R225-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
Article 1028 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Page 24 · 1 068 résultats