L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.

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est dépourvu de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Stella X..., gérante de droit de la société Stellair Transports

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d'un passager d'un point à un autre et n'est donc pas assimilable à un transport aérien ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile

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