Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 074 résultats pour « travaux non prévus par l'architecte mais nécessaires à la réalisation de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son classement est maintenu
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son classement est maintenu
Article R4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31
à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Périmétrie ; 2° Campimétrie ; 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ; 4° Exploration du sens chromatique ; 5° Rétinographie mydriatique et non
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Article R136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.
Article 41
Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d’imprimeur ; 2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvragé, l'enregistrement et la déclaration prescrits aux article 11 et 12 ; 3°.
Article L184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article 3
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 2. Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 3. Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
LEGIARTI000038013541
Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire embarqué Pour le bénéficiaire embarqué : l'inscription aux formations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer. 3. Vérifier la réalisation financière du projet 1.
Article Annexe II à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Réalisation des travaux d'amélioration.
Article L555-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
II. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.
Article L171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6.
Article L523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3
Article 95
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation
Article L613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments
Article R*1411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28
Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 ; 16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier ;
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