REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LES SEPT LOTS REGROUPANT PAR CENTAINES LES BULLETINS, APRES LEUR DECOMPTE AU SORTIR DE L'URNE

COMPTE TENU DES SEPT BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU ET ANNEXES AU PROCES-VERBAL, AU NOMBRE DE 330 VOTANTS INDIQUE PAR LA LISTE D'EMARGEMENT ET CONFIRME PAR LE NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L'URNE

LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'ONT ETE DEPOSES DANS L'URNE

apposée une croix recouvrant complètement les noms des candidats de la "liste défi errouvillois" ne doit pas être regardé comme comportant un signe de reconnaissance ; que l'électeur qui a déposé dans l'urne

publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 précité ; Sur la régularité du scrutin : Considérant que le fait qu'un électeur de la commune est resté pendant toute la durée du scrutin auprès des urnes

résultats du second tour des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour le renouvellement du conseil municipal de Flagy (Seine-et-Marne), le vote exprimé par un électeur qui avait déposé dans l'urne

l'ouverture de la session qu'avant le tirage au sort du jury de jugement ; Que cette radiation n'ayant pourtant pas été effectuée, le nom de Catherine Y..., indûment maintenu sur la liste, a été extrait de l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait reconnaître, les bulletins trouvés dans l'urne

bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne

Y... d'avoir écrit aux personnes nouvellement inscrites sur la liste électorale de la commune en utilisant du papier à en-tête du conseil général pour les inciter à se rendre aux urnes, cette correspondance

./ Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; qu'aux termes de l'article L. 257 du même code : " Les bulletins sont valables bien qu'ils portent

été procédé dans la commune de Terre-de-Haut, le 20 mars 1994, pour l'élection du conseiller général du canton des Saintes (Guadeloupe) ont fait apparaître que le total des enveloppes trouvées dans l'urne

signé le procès-verbal des opérations électorales sans aucune observation, que plusieurs électeurs se seraient vus remettre un bulletin par un candidat, qui les auraient ensuite accompagnés jusqu'à l'urne

Valmont (Seine maritime) pour l'élection des six conseillers municipaux restant à élire, les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins trouvés dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

UNE ENVELOPPE AU COURS D'UN PREMIER DECOMPTE, IL NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DUDIT BULLETIN ; QUE S'IL SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ADJOINT AU MAIRE SORTANT AURAIT VALIDE UN BULLETIN NON SORTI DE L'URNE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne