Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Article 42

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8

Article 1

—

Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion

Article R302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile concernant notamment

Article 32

—

Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays ", intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article 14

—

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article 98

—

Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans

Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

Code de l'environnement

de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles

Article 27

—

Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna : "1° Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps

Article 3

—

Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de

Article D532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Le classement, prévu par l'article L. 532-1, des utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme défini à l'article D. 532-2 et des caractéristiques

Article 3

—

de celles du 6 du II, est suspendue.

Article 14

—

La liste des travaux énumérés pourra dépendre de la situation du patrimoine immobilier bâti et des conditions de son utilisation dans la ou les communes soumises aux dispositions de la présente loi.

Article 37

—

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, en vigueur au 31 août 2022, dont

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Code des transports

des personnes, y compris celle des intéressés.

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux

Article 2

—

L'inspecteur de l'armement désigné comme chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire. A ce titre : 1.

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Code de l'environnement

Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.

Article 6

—

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

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