A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

La requête de la SAS Imagerie 06, qui sollicite l'annulation de la décision accordant à l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale

Code civil la cour d'appel qui se borne à énoncer que le conditionnement sous la forme d'un boîtier en plastique transparent aurait déjà été utilisé auparavant sans préciser ni la date de telles utilisations

justifier de la régularité de son séjour, est ainsi maintenu dans une insécurité juridique et que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle est utile

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute faute grave du salarié au motif inopérant que l'utilisation

illustrer ces propos ; que pour toute personne visitant le site, il ne pouvait faire aucun doute que le prévenu avait personnellement sélectionné les huiles offertes à la vente ; que, d'autre part, l'utilisation

terme injurieux, ni diffamatoire, ni excessif ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, en se bornant à considérer, sans s'en expliquer davantage, que le courrier de l'exposante avait terni l'image

, qui se traduit par des investissements importants dans du matériel d'imagerie planaire et le développement d'un service d'échographie, que le service d'imagerie médicale, qui ne fonctionne qu'une journée

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; - elle est utile dès lors

, c'est à l'image de s'adapter à ce lieu') étant, de surcroît, le résultat du travestissement des véritables propos de Mme [N] ('Ce n'est pas Cathédrale d'Images qui s'adapte à l'image, c'est à l'image

Z... estiment que la référence à des faits relevant de la vie privée et du droit à l'image de M.

Wouochawouo, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’ordonner toutes autres mesures utiles

d'un tel dispositif et de lui enjoindre de cesser toute captation d'image par ce procédé.

justifier de la régularité de son séjour, est ainsi maintenu dans une insécurité juridique et que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle est utile

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il signala d’emblée que le code de procédure civile espagnol admettait l’utilisation comme moyen de preuve des enregistrements de la voix, du son et de l’image, ainsi que des rapports effectués par des

serait calculée de façon forfaitaire ; - les explications et pièces fournies démontrent que la rémunération du droit à l'image est bien fixée en fonction de l'utilisation faite de l'enregistrement et