Elle fait valoir que Madame [O] a commis une faute en n’exécutant pas son engagement de vendre.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

X... de rechercher de nouveaux clients non répertoriés et de leur vendre Le Quotidien étant d'ailleurs souligné que la société intimée insistait sur le fait que M.

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Badet-Blériot-Y...

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 79 534 euros au titre de leur apport personnel, alors « que seul le vendeur peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

a assigné le notaire en indemnisation, lui reprochant d'avoir tardé à l'informer du défaut de provision du chèque ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le

Elle soutient que la présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel n’a pas vocation à s’appliquer, le vendeur ne pouvant être présumé comme connaissant le vice puisque selon les experts

X..., artisan maçon, ayant édifié lui-même une maison, la vendit le 15 mai 1976 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'automobile, avait effectué l'essentiel des travaux; que les anomalies dont était atteint le véhicule vendu provenaient de réparations non effectuées dans les règles de l'art par Philippe C... lui-même

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° J 21-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien » ; qu'en l'espèce, pour considérer que la SAFER ne pouvait se prévaloir

qu'une fois ; que l'abréviation A.E. censée informer selon Caroline X..., les acheteurs qu'il s'agissait d'un véhicule d'auto-école, n'est pas assez explicite pour informer le public non professionnel

En application de cette disposition, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3e

Conforama" versé aux débats que le vendeur est "garant de l'image de l'enseigne" ; qu'en affirmant que le fait pour un vendeur d'exiger la remise de commissions de la part d'un partenaire commercial de

puisqu'il s'agissait d'un élément externe au terrain et non inhérent à celui-ci ; en revanche, il a relevé que le vendeur, comme le notaire, étaient informés du projet de M.

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, de la société civile professionnelle