La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée.

Article L151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée

Article 1

—

Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ; c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats. Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 3

—

profonde" s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces

Article 3

—

des syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement : un journal grand-livre, un grand-livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les versements d'espèces

Article 322-1

—

aux personnes mentionnées à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier lorsqu'elles fournissent le service de tenue de compte-conservation sur instruments financiers pour compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces

Article R134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

protection de la nature exerce par délégation de celui-ci les missions de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur les questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique, qu'il s'agisse d'écosystèmes, d'espèces

Article R561-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ; 2° L'exercice de l'aquaculture, c'est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces

Article R958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.

Article 42-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.

Article 230-4.09

—

Tuyautages d'incendie On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.

Article 1

—

Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :

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