LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Décisions mentionnant Article 1225 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,